G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
1227. (Modification intégrée en partie au c. R-12.1, Annexe IV).
2023, c. 34, a. 1227.
En vig.: 2024-05-06
1227. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1227.